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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63ca42cd9066fd7c90fc25d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57de9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[R] fait valoir que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies ; en particulier, l'administration ne démontre pas qu'elle
Source officielleRETENTIONS
6628a177b2cb67000826a549
22 avril 2024
22 avril 2024
SUR CE : L'appel de X. se disant [J] [I] a été relevé dans les formes et les délais légaux prévus par les dispositions des articles L743-21 et R743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd874d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6545ee214ac6088318da1167
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre des Etrangers
6629f373dc6faf0009588aaf
24 avril 2024
24 avril 2024
A l'appui de son appel, l'appelant allèque la violation des dispositions de l'article L.742-5 3°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
63be637b13ef607c90ab64b9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ec7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJLD
68e41aa2681ed727f2a52678
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 août 2022 par le préfet du Val de Marne faisant obligation
Source officielleETRANGERS
66a882017be56405acf78f01
27 juillet 2024
27 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
6322c115e2d0c6fcb0c3c9d9
31 août 2022
31 août 2022
[S] affirme que la prolongation est illégale car aucun des critères de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est rempli.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2c0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.
Source officielleRétentions
6794815a0175ed452fca5952
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La requête de l'autorité administrative mentionne en objet : 'Demande de quatrième prolongation de maintien en rétention administrative en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
677cc336cf451bb7cd9293bb
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétentions
66a9d39405566a2f16fd87b9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et
Source officielleChambre des Etrangers
66274efac1c6ed00087b3ddb
20 avril 2024
20 avril 2024
Il fait valoir que les conditions de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont réunies puisque l'administration a réalisé les diligences nécessaires
Source officielleETRANGERS
630da8072e9b4e4f138a00f3
29 août 2022
29 août 2022
L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca763c369c7f74996f97
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 742-5 du code précité permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5de4
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Monsieur [O] [X] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740766a24f8a713323c33
19 octobre 2024
19 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePage 24 sur 3052