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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500979_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°)
Source officielleChambre 4-8b
6538b33b7ffc2c8318edfe6c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article 515-8 du code civil, 'le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100445_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2402347_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 3° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402367_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200328_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2404021_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l’article L. 241-6 et
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202915_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielle11ème chambre
DTA_2215422_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007375_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102830_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue, au sens de l'article 515
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2513631_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (…) ». 5.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[X] et Mme [I], telle que prévue à l'article 515-8 du code civil, et ce au moins depuis l'année 2013, étant observé qu'il résulte des motifs de la décision du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201124_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208956_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202044_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officiellePage 24 sur 5200