L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, éventuellement sous astreinte, l'exécution forcée du jugement

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toute mesure utile pour l'exécution forcée du jugement

D A B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Par un arrêt n° 23BX00690 du 3 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a enjoint, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, au président de la chambre de

A B, représenté par Me Hmad, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de procéder à l'exécution forcée du jugement du 11 octobre 2024,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Baltazar, avocate, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.