La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Villecresnes, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents

L2121-1 et L2122-9 du code du travail ; que le syndicat CFTC ne pouvait donc procéder à la désignation de Monsieur Vincent X... le 12 avril 2010 sur le fondement de l'article 10 de la convention collective

Concernant les documents visés au point 1) : La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

La commission estime les documents demandés communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants : 1)

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

Après en avoir pris connaissance des délibérations qui lui ont été transmises, la commission estime qu'elles sont communicables à toute personne en fait la demande, en application de l'article L2121-26

La Commission rappelle également que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010 , que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L211-1 II du code de l'environnement, dont font partie les activités nautiques exercées sur la Dronne, et que M.

sont représentatives les organisations syndicales qui : -1° satisfont aux critères de l'article L 2121-1 ( respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux

enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure : 1)

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis concernant les documents visés au point 1).