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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc4
23 mars 2018
23 mars 2018
Elles demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale, de retenir que l'accident s'est produit sur l'itinéraire normal protégé reliant le lieu de travail et le
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f6b
14 décembre 1977
14 décembre 1977
VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60484, N° 77-60485 ET N° 77-60486 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES L420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782692
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJ.E.X
671001a9fac14a1f31d95055
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1f850cdc6046d4757f3d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société LOCAM -LOCATION
Source officielleChambre 8/Section 3
67f56465bbf04ef7857b9d4a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad06
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b74
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ea27cdc6046d47ae0278
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
65aebea154a01215df773bc1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleREFERE JCP
670ec1be1c3411ff3457b9ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’espèce, [S] [M] demande au juge des contentieux de la protection de supprimer le délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu de l'article L412-1 du
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 16 février 2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fd7c8a1343b8cd625bc
25 avril 2024
25 avril 2024
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHL FAITS ET PROCEDURE L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT ) - association loi 1901, reconnue d’utilité publique a conclu un contrat de séjour du 16
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50076
19 mars 1981
19 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L461-1.
Source officiellePage 24 sur 158