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897 résultats pour « article L6162-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

696774facdc6046d473f91b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Rétentions

65a62bf9448a370008a720a0

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66216509c8ec436236deb346

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6274bd552799a9057d5dd287

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6791dccdde5aa0323224da7a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai par application des dispositions de l'article L612-2-3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

Source officielle
CA

Rétentions

6312f064ef56904f13d44d99

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab20

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

1re chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e4a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549f9cdc6046d470fd70f

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d3538d

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849026

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 8 janvier 2007 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France demande

Source officielle
CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6616

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929371

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

66baf72bf34129bfe1fee63c

Appel

12 août 2024

12 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

6690c7520d808eb34e4555f4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73bb36bfc00008d68d10

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73c336bfc00008d68d14

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

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