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4 627 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20228087

Appel

16 février 2023

16 février 2023

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1)

Source officielle

Page 24 sur 232

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La caisse soutient en réplique : - que Mme [W] n'a pas contesté la notification du 30 mars 2017 mais seulement sollicité une remise de dette dans le délai de deux mois édicté par l'article R142-1 du code

Source officielle
TJ

Pôle social

69de8669cdc6046d473c325b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article R142-16-1 nouveau du Code de la Sécurité sociale, et ayant pour mission de : - prendre connaissance des documents détenus par la Caisse concernant les prestations prises en charge au titre

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa46456959dfb71472c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose notamment que le Juge de l'Exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

35 et R145-5, R145-8 et R145-23 du Code de commerce : A titre principal, - Se déclarer incompétent à connaitre des demandes d’expertise en fixation du loyer formées par la SCI LES LAUBIES au profit du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e12

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article L 411-1 code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail quelque soit la cause tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783b06866c0645d409e0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cdc64531385b027aba

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. [9] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210368

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

été soumise à la commission de recours amiable de l'organisme ; Attendu qu'aux termes de l'article R142-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les contestations formées à l'encontre des décisions prises

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201590

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171473

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de l'EURL LVH et la voir condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

: R143 INTIMEE S.A.

Source officielle