En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Madame X par courriers des 15 décembre 2017 et 18 janvier

cliente, incarcérée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes : 1) les trois décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressée : a) le 3 mai 2019 à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 18

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 juillet 2017, transmis à Maître X l'ensemble de ces délibérations

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [P], né le 27 août 1953 à [Localité 4] (33), en hospitalisation

R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la Santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L'intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision

délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

R3211-33-1 du code de la santé publique.

MOTIFS SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique prévoient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2025 concernant l'affaire : M.

[J] [B] Actuellement hospitalisé à l'Hôpital de l'Eau Vive Informé le 21/07/2022 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

R3211-20 du code de la santé publique, 'Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration

Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

de [N] [C] en date du 12 mai 2026, et des pièces y annexées ; Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 18 mai 2026, Vu la communication de la requête le 18 mai 2026 : - à [Y] [D] [C] qui

y annexées ; Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 18 mai 2026, Vu la communication de la requête le 18 mai 2026 : - à [C] [V] [G] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement

suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ; 2) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 18

Saint-Denis-en-Bugey, a été informée par ce dernier qu'il les avait déjà communiqués au demandeur par courrier des 16 juin 2010 s'agissant du dossier visé au point 1) et remis au demandeur les 9 mars 2011 et 18