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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300056_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205152_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société SEDELKA Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314694_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004019_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Article 2 : La commune de Rilly-sur-Vienne versera la somme de 1 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204018_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Article 2 : Mme C B, Mme G D et Mme F D verseront la somme totale de 1 000 euros à la commune de Caussade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204137_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Article 2 : L'ASP versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107216_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600852_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Article 2 : Le département des Vosges versera à Mme A... la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600854_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Article 2 : Le département des Vosges versera à Mme A... la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303284_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300306_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301293_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207035_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur les conclusions du syndicat des copropriétaires SDC Val d'Argent tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204783_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

H et des conclusions présentées par la SNC Cogedim Provence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00466_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02317_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008642_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101812_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les conclusions de la commune de Cugnaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102275_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B et A, et à leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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