Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212712_20220831
31 août 2022
31 août 2022
ou des biens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300147_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B fait l'objet d'une fiche Schengen dans le Fichier des Personnes Recherches pour " troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, atteintes aux biens et immigration illégale " et qu'il est défavorablement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508823_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou des biens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66308980031696000841359a
29 avril 2024
29 avril 2024
[K] a été interpellé pour des faits de recel de bien provenant d'un vol en réunion.
Source officielleJLD
67f56c90bbf04ef7857bbcc1
8 avril 2025
8 avril 2025
aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211772_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
et d'atteintes aux biens ; le préfet de la Loire-Atlantique en accordant le concours de la force publique, sans délai, reconnaît l'urgence à réaliser cette opération d'expulsion, comme le président du
Source officielleJld
68e7a52d033cf481c39a43e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si une fiche de renseignements concernant l’intéressé a bien été transmise au Caire pour vérification de sa nationalité égyptienne, la France reste en attente du résultat de ses recherches et ne peut être
Source officielleRETENTIONS
66adc815d17229e482eea6fc
1 août 2024
1 août 2024
blanche ou incapacitante, ainsi qu'eu égard à ses autres condamnations, notamment celle du 7 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Bonneville à 3 mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte
Source officielleETRANGERS
680723e09db5bb5c624d2e9f
19 avril 2025
19 avril 2025
Si les condamnations antérieures concernaient parfois des infractions en rapport avec un séjour irrégulier, elles intéressaient aussi des atteintes au bien, tels que des vols aggravés et des recels, parfois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208432_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ans pour détention sans autorisation d'arme ou munition de catégorie 1 ou 4, transport prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie 4, usurpation de plaque d'immatriculation, recel de bien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01314_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
valoir que les condamnations dont il a fait l'objet le 5 août 2011 et le 7 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille pour la première à trois mois d'emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
2 avril 2024
une provision de 4.000,00 € à valoir sur le montant de son indemnisation, au motif qu'il aurait été victime de dommages matériels résultant des infractions de vol et de dégradations constitutives d'atteintes
Source officielle2ème chambre
DTA_2504151_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En troisième lieu, il ne résulte d’aucun texte que le préfet ne pouvait aller à l’encontre de l’avis de la commission d’expulsion que s’il justifiait d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
jours, mais également et notamment pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, de port prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12170
30 octobre 2018
30 octobre 2018
– L’obligation d’offrir une voie de recours de nature pénale n’a pas en elle-même la même portée s’agissant, dans un tel contexte, d’une atteinte aux biens, par opposition à une atteinte à la vie.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870511bf732905d49c557c
5 août 2022
5 août 2022
CONSEILLER DELEGUE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 15 juin 2022, Monsieur [T] [B] [S] a été déclaré pénalement irresponsable des délits d'atteinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2404861_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
; - il a construit le centre de ses intérêts en France, de sorte que l’obliger à quitter le territoire français vers un pays dans lequel il n’est pas retourné depuis l’âge de ses trois ans porte atteinte
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403900_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
fonctions de trois agents d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou agent habilité à constater les infractions à la police ou à la sûreté du transport, rébellion, menace de mort ou d'atteintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2303860_20240216
16 février 2024
16 février 2024
tribunal correctionnel de Paris au paiement d'une amende de 500 euros pour outrage à un agent exploitant de réseau de transport de personnes et menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens
Source officiellePage 24 sur 15189