et l'avantage résultant de l'article 34 n'a jamais été dénoncé par aucune des parties signataires conformément à l'article 2 de la convention, pas plus que par la société Quincafer; que, certes, en 1982

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui les a condamnés à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour dénonciation

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce l’absence d’équité de la procédure devant le tribunal de district qui le 28   mai 2002, a prononcé une peine de prison de six mois

des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en se bornant, pour écarter la dénonciation calomnieuse imputée aux sociétés Kaufman & broad et débouter l'exposante de ses demandes, à citer

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 4.

pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80 et 81 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

Invoquant l’article 13 de la Convention, il dénonce également l’ineffectivité des voies de recours internes.

non au jour où la fausseté des faits a été établie, mais qu'en l'espèce, les faits dénoncés par Joël X... au SCPC, concernant la société Housse Avia, et ceux figurant dans la dénonciation anonyme du 30

    Invoquant l’article 8 de la Convention, elle dénonce la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale, au motif que, le 6   novembre 2007, elle a été obligée de répondre

    Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention 22.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

GRIEFS Invoquant les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce à la fois la durée de sa détention et celle de la procédure pénale engagée à son encontre.

         Invoquant l’article 6   § 1 de la Convention, le requérant dénonce une violation de son droit à un procès équitable et soutient en particulier que la Cour de

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce des mauvais traitements qui lui auraient été infligés par les gendarmes et le personnel pénitentiaire de la prison de Metris.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il dénonce l’absence d’une enquête effective et une impunité accordée au personnel de l’établissement pénitentiaire. EN DROIT 16.

usage, d'une prime d'ancienneté mensuelle d'un montant variable, s'est vu allouer, de 1986 à décembre 1993, une prime mensuelle fixe ; que l'employeur, aux droits duquel se trouve la société Endel, a dénoncé

définitif, sur le fondement desquels il devait être déterminé par les parties si le projet était réalisable et économiquement viable, à défaut de quoi le dossier devait être classé sans suite, que la convention

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé sur les

    Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante dénonce une violation du droit à la vie de M. Sliti, son concubin et le père de ses enfants.

GRIEF Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant dénonce une violation   de son droit au respect de sa vie familiale.