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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bac
11 juin 2007
Elle a exposé que la maison acquise par Madame Y... a été construite en même temps que l'ensemble industriel, qu'elle exerçait déjà son activité lorsque Madame Y... a acquis la maison, en toute connaissance
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082
4 mars 2020
B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS
18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
* MOTIFS DU JUGEMENT Il est acquis aux débats que, par l’effet du congé sans offre de renouvellement de bail avec offre d’indemnité d’éviction délivré le 16 mai 2014, le bail commercial du 22 octobre
1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d7
20 avril 2023
- trouble commercial : 33.149, 00 €.
Chambre 1-7
65b3596a1d7564000872dae9
25 janvier 2024
- trouble commercial: 1.212 €. - déménagement : non estimé. - travaux : 113.968,41 € .
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301385
10 décembre 2015
une contenance totale de 4665 m2 à la somme totale de 27.057 euros et d'avoir débouté la SCI Lambert Denain de ses prétentions plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QU'il est établi et d'ailleurs non
Loyers commerciaux
658096ea3ea7c8c1120ddde1
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la valeur locative Sur l'emplacement et les caractéristiques des locaux Il résulte du rapport d'expert judiciaire non contesté par les parties sur ce point que les locaux
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R.
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
Analyse du marché, choix de l'emplacement, sécurité, rentabilité, potentiel de plus value, font partie des critères les plus importants d'une étude de faisabilité, le dernier et non le moindre étant le
6253c909bd3db21cbdd87117
1 juillet 2004
Z..., agent immobilier lui-même mandaté par la SCI REZE RENAISSANCE, afin de commercialiser l'opération immobilière.
6684eb14a0de54ff609f80ba
2 juillet 2024
Elle a donné en location à [U] [P] deux emplacements, n°80 et 112, destinés à recueillir chacun un mobil-home.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10608
12 décembre 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
et une chalandise centrées sur l'[Adresse 5] et les [Adresse 6] et [Adresse 12], sur la [Adresse 9] (mais visible depuis l'[Adresse 5]), peu passante et relativement dépourvue de commercialité, à l'exception
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004819_20230309
9 mars 2023
un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial
7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie de Saint Nom exploite une officine de pharmacie située à Saint-Nom-la-Bretèche, qu'elle a acquise en 2009.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301014
16 septembre 2014
28 juin 2012 ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non
ECLI:FR:CCASS:2013:C301239
30 octobre 2013
qui est un espace couvert délimité ou non par des cloisons et qui peut, suivant les cas, être prolongé par une terrasse ou une aire extérieure ; un emplacement à usage commercial qui est une surface déterminée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
nationale d'aménagement commercial.
4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
de la Région, adhésion au programme Petites Villes de Demain de l'Etat, projet d'adhésion au programme Centre Bourgs du Département, -l'emplacement stratégique de ce bâtiment, en plein milieu du bourg
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Il relève que la commercialité dans le centre ville de [Localité 6] est très importante et très diversifiée, avec de très nombreux cafés et restaurants dans l'environnement proche de l'immeuble étudié,
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