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Le 21 avril 1995, il fut de nouveau arrêté et mis en détention provisoire pour tentative de vol d’un véhicule.

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Il y aura violation de l’article 34 si les autorités d’un Etat contractant ne prennent pas toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être envisagées pour se conformer à la mesure provisoire indiquée

Elle voulait qu’ils soient provisoirement placés dans un centre d’accueil ou auprès d’une famille pendant ce délai. Elle dit également vouloir être reçue par le tribunal pour enfants.

  Son fils, Muharrem Horoz, né en 1966, fut placé en détention provisoire suite à son arrestation par la police le 3 août 1999.

Il fut placé en détention provisoire le lendemain.

Le même jour, le juge d’instruction ordonna le placement de l’intéressé en détention provisoire.

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Elle demeura en détention provisoire jusqu’au 30 décembre 1999.

au lieu des 2ème et 1er étage (annexe 5) ; celle-ci précise après un passage de la caméra dans la colonne litigieuse 'Du calcaire et différentes matières minérales et organiques réduisent légèrement la

solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color

    Par un acte d'accusation du 28 mars 1994, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l'Etat   ») inculpa le requérant ainsi que vingt

[Z] au deuxième étage, Un courriel du 5 septembre 2025 de M. [K], copropriétaire de l’appartement situé au troisième étage, au-dessus de celui de M.

Or les tribunaux internes ont simplement invoqué un risque de collusion – déjà le motif du placement en détention provisoire.

L'équité d'une procédure d'extradition ayant lieu dans un Etat partie à la Convention ne relève pas de la compétence de la Cour, à plus forte raison si la procédure a lieu dans un Etat qui n'est pas partie

Il introduisit une demande tendant à obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de son placement en détention provisoire.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.