Peu après, la mère s’est mariée avec un collègue du requérant. La fille vivait avec sa mère et le mari de celle-ci, qui n’ont pas d’enfants communs.

d'installation de la société Chazey, de limiter à certains montants la condamnation prononcée à l'encontre de la société Cegid au profit de la société Chazey à titre de perte de loyers, de perte de marge

N° T 16-81.063 F-D N° 998 SL 4 MAI 2017 REJET M.

Par jugement en date du 29 mars 2007, le tribunal de grande instance de BESANÇON a rejeté la requête des époux tendant à l'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial.

A a formé un recours gracieux contre cette décision, enregistré en mairie le 2 octobre 2020.

En ce qui concerne la question de savoir si cette ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   », la Cour formule les considérations exposées ci-dessous.

       Le 25 mars 1993, l'épouse et les trois fils du requérant sollicitèrent du juge de paix de Colombier (ci-après le juge de paix) la mise sous tutelle de leur mari et père

  Allégation d’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile 1.

Ukraine , n o 42276/08, § 54, 20   mai 2010).

    Le 17 juin 1983, le mari de la requérante déposa à la préfecture et à la mairie d’Istanbul une demande d’amnistie à l’égard d’une construction non conforme à la législation relative à l’urbanisme

Les attestations établies les 17 avril et 27 mai 2019 par les consuls généraux du Mali en poste à Paris et Lyon, qui font état de considérations d'ordre général, ne portent pas sur les documents produits

    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

Après l’une de ces rencontres, M me S. déclara à son mari que le requérant lui avait fait des avances. Son mari en informa la police, qui le signala à son tour au procureur.

L’ingérence litigieuse avait une base légale en droit polonais, à savoir l’article   210 du CPP.

  Par jugement du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Marseille annula l’arrêté du maire d’Aix-en-Provence du 16 mai 1990 ordonnant l’internement provisoire de Monsieur Granata ainsi que

Après avoir été déboutés du droit d'asile, Mme B et son mari ont fait, l'une et l'autre, l'objet de premières mesures d'éloignement concomitamment le 14 mars 2019 assorties d'une interdiction de retour

2024, elle a reçu un courriel de la mairie d'Orléans lui confirmant que la date du mariage était fixée au 30 mars 2024 et qu'en prenant son obligation de quitter le territoire, la préfète a méconnu les

Mme B A épouse D, ressortissante marocaine, née le 7 février 1972, est entrée en France le 24 mars 2022 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 22 mars 2022

Le 8   mai   2012, les requérants demandèrent un nouveau sursis à l’exécution. 51 .     L’expulsion eut lieu le 10   mai 2012.

Selon elle, la caricature donnait à penser qu’elle avait eu des relations intimes avec l’ancien vice-maire, alors qu’ils étaient tous deux mariés avec d’autres personnes.