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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/02111 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOK6 Minute n° 24/00046 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 21/03674 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOZX Minute n° 24/00047 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Saint Antoine devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 2 février 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301048
8 octobre 2015
8 octobre 2015
soit déclarée irrecevable comme étant prescrite, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 22 septembre 2005 par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de REIMS
Source officielleLoyers commerciaux
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
inférieure au loyer contractuel et à défaut d’une telle preuve, le prix doit correspondre à la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca8e79584cd2811f715de2
9 septembre 2020
9 septembre 2020
devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dax aux fins de faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aa42cdc6046d47ee1549
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 12 Janvier 2026 ROLE : N° RG 25/03656 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZ55 AFFAIRE : C/ S.A.S.U.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le juge des loyers commerciaux, dont la compétence d'attribution est définie par l'article R.145-23 du code de commerce.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8fa7fb573af316029ac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de rappeler à titre liminaire de la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée à la question de la fixation du nouveau loyer à l'exclusion de toute autre
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par acte en date du 30 juin 2017 la SAS [E]-JOAILLIER a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Montpellier aux fins à titre principal de fixation du loyer à la somme de
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
Par jugement du 21 novembre 2018, le juge des loyers commerciaux du tribunal de Saint-Pierre a statué dans ce litige comme suit : Homologue le rapport d'expertise de Mme [X] [H] en date du 26 mars 2018
Source officielleciv3
60794d5d9ba5988459c48812
30 novembre 2005
30 novembre 2005
suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33 du Code de commerce et l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant des loyers
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3907d408f8d4c18276
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[G] [T] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2023 à la somme annuelle de 94.000 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement
Source officielleLoyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Sarah DOS SANTOS, Juge, tenant l'audience des loyers commerciaux, assistée de Madame Sarah DELPUECH, greffière.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/08110 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKCP Minute n° 24/00044 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc5c8a1343b8cd62482
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08633 N° Portalis 352J-W-B7H-C2IUS N° MINUTE : 4 Assignation du : 29 Juin 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les parties
Source officiellePage 24 sur 10942