[W] et Mme [S] ont donné congé des lieux.

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le tribunal d'instance de Courbevoie a, par ailleurs, statué par jugements individuels du 27 mars 2018, sur le sort des locataires assignés par la société Logis-transports en validation de congés et expulsion

en titre était de fait absente des lieux lors de la sommation interpellative du 5 janvier 2024, ce qui constitue autant d’éléments évoquant une absence des lieux de la locataire des lieux à une date antérieure

Monsieur [G] [J] comparant en personne a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 200 euros par mois en plus du loyer courant exposant travailler

Qu'il résulte incontestablement des pièces produites aux débats et des demandes de la SARL SARL LES APPARTEMENTS D'EDMOND portées devant le premier juge que Madame [P] occupe les lieux bien au dela de

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

La locataire n’a donné aucune suite à ce congé.

Le maintien dans les lieux s'opère aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

À l’audience du 14 novembre 2025, Monsieur [P] [H] indique que si les loyers ont toujours été payés, néanmoins Monsieur [C] [F] s’est maintenu dans les lieux au-delà de la date d’effet du congé pour vendre

en titre, date à laquelle s’apprécient les conditions du droit au maintien dans les lieux au sens de l’article 5 de la loi précitée.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

Madame [V] [F], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux, en réglant 70 euros par mois en plus du loyer courant.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

en situation de régler leur dette locative, à la condition, que ceux-ci aient repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

la circulaire de gestion locative (…) ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

; - dit n'y avoir lieu à indexer l'indemnité d'occupation ; - condamné Mme [Y] à payer à Mme [W] la somme de 17 650,04 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 juin 2024, indemnité d'occupation