Cet arrêt fut notifié au requérant le 2 juin 1989 et devint définitif le 22 juin 1989.   3.

La commune ne saurait davantage se prévaloir utilement de la méconnaissance du principe de sécurité juridique en l'absence de preuve d'un affichage, d'une publication ou d'une notification, les requérants

Le délai pour former un recours constitutionnel contre la décision de la Cour suprême, ainsi que contre les décisions antérieures des tribunaux inférieurs, commençait donc à courir le jour de la notification

Cette décision fut notifiée au requérant le 15 juin 1993.   33.   Le 13 avril 1994, un réquisitoire définitif fut pris aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel.   34.

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 4.

quatre ans après la notification de la décision de la Caisse.

Après la notification aux requérantes du rapport du rapporteur le 12 août 2020, des observations écrites ont été produites par les deux sociétés le 25 septembre 2020.

Cet arrêt fut notifié le 30 décembre 1998 au requérant et le 28 décembre 1998 à la partie adverse. 18.

L'arrêt fut notifié aux requérants le 20 juin 1996.

de soixante jours après la notification au requérant de l’arrêt de la haute cour (le 12 décembre 2000). 11.

Cet arrêt fut notifié au requérant le 8 août 2002. Le 2 octobre 2002, le nouvel avocat du requérant informa la Cour constitutionnelle qu’il avait repris la représentation de celui-ci.

   Circonstances particulières de l'affaire        Les quatre premiers requérants et une autre personne déjà décédée, dont l'héritière est la cinquième requérante, étaient

Le 16 juin 1987, le requérant se vit notifier l’acte de convocation du juge d’instruction afin d’être entendu, dans le respect de l’article 118 du code de procédure pénale, en tant qu’inculpé de faits

        Le 28 novembre 1984, les requérantes demandèrent l'autorisation de poursuivre la procédure et le tribunal ordonna à la même date la notification des défendeurs.

    A une date non précisée, le requérant fut renvoyé en jugement. Selon le requérant, la citation à comparaître ne lui fut jamais notifiée. 9.

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés.

Elle ordonna la notification de cette décision à la requérante. Selon le Gouvernement, il n'y a pas eu de notification.

Il souligna par ailleurs que la requérante avait déjà accepté une indemnisation pour le préjudice subi. Les motifs de ce dernier jugement furent communiqués à la requérante le 16 décembre 2013. B.

    Le 27 janvier 2011, le requérant fut remis en liberté. 8.

B, FranceAgriMer lui a notifié le paiement de la somme de 1 393,23 euros.