Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M.

Il s'ensuit que les époux [B] ne peuvent se retrancher derrière cette lettre de préavis pour conclure que la procédure de reprise du logement mise en oeuvre par Pas de Calais aurait été superfétatoire.

Cependant, cette audience fut reportée d’office, à deux reprises, jusqu’au 11 février 2000.

  La procédure fut reprise le 10 novembre 2000. A cette date, le juge admit l’audition des requérants et remit l’affaire au 18 mai 2001.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt

Dans sa réponse aux observations de la contribuable, le service a confirmé sa position.

, lors de son audition devant les forces de police le 26 décembre 2023, de sa demande d'asile déposée en Italie et en Suisse, le préfet aurait dû consulter le fichier Eurodac et mettre en œuvre la procédure

.. de la mise en recouvrement du rôle ... ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ... 5 - Dans les cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

La décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement.

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

débouté de ses demandes indemnitaires pour les préjudices subis du fait des manquements du bailleur ; Aux motifs propres qu'en ce qui concerne la privation du logement, il convient d'observer que la procédure

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a sollicité la suspension de la procédure de vente forcée.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2020 et le 19 octobre 2020, M.

Après deux audiences, le 22 décembre 1976 le juge d'instance prononça la suspension de la procédure dans l'attente de la fin d'une procédure pénale pendante.

  Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2021 et le 20 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 2302722, M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de rétablir leur déficit foncier de l'année 2013 au montant de 18 901 euros et de rétablir à 173 804 euros, compte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M.