est de nature à avoir une incidence sur le bien fondé de l'indemnisation sollicitée, dans la mesure notamment où ils auraient poursuivi une activité professionnelle similaire ; qu'en outre, dans une procédure

société Menuiserie générale moriéroise, ne se sont pas acquittés du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts alors que l'appel qu'ils ont formé relève d'une procédure

A... de préparer sa défense ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné

diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 16 et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

La [18] a fait valoir de son côté que l'article 901 du code de procédure civile ne concerne que les procédures avec représentation obligatoire.

sans représentation obligatoire ; que, dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial ; que devant

[U]-[N] fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de valider la contrainte du 12 décembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable

du premier appel n'était pas définitif au jour du second appel régularisé, - le délai d'appel a été prolongé par sa demande d'aide juridictionnelle, - ne peuvent lui être appliquées les règles de procédure

Il s'ensuit que l'intimé, qui forme opposition à l'arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l'irrecevabilité de sa défense, acquitter le droit prévu à

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

. : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 17 mars 1987) que M.

représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivant du code de procédure civile.

DEFENDERESE A LA REQUETE : CRAM DE MONTPELLIER 29 Cours Gambetta BP 1001 34068 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentée par Monsieur Norbert ARTIGNAN muni d'un pouvoir.

et conclure en leur nom ; que si l'article R. 517-9 du Code du travail dispose que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes est instruit et jugé suivant la procédure sans représentation

, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile, encore

François PRELOT, avocat général Nous, Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire

sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions

MOTIFS : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir