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lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2200424_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Elle lui a ensuite adressé, le 6 janvier 2022, une contrainte reçue le 17 janvier suivant pour le recouvrement de cette somme. Par la présente requête, M. A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Le directeur de l'organisme a alors émis une contrainte à son encontre le 1er juillet 2020 pour le recouvrement de cet indu. Par la présente requête, M. B forme opposition à ladite contrainte. 2.

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403069_20250404

Administratif

4 avril 2025

B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2001715_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Mme A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2205999_20260119

Administratif

19 janvier 2026

notifiée le 2 septembre 2022 à la demande de Pôle emploi pour avoir paiement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 2 828,16 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 30 avril

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103028_20231228

Administratif

28 décembre 2023

La mise en demeure du 2 mars 2017 étant restée infructueuse, le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône a émis à son encontre, le 14 septembre 2021, une contrainte en vue du recouvrement de l'indu.

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200332_20230612

Administratif

12 juin 2023

Par sa requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2103583_20230123

Administratif

23 janvier 2023

B A conteste la contrainte émise le 22 novembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 4 162 euros correspondant à un indu

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00205

Cassation

18 janvier 2012

quantitatifs et financiers à déposer régulièrement, mais aussi que sa rémunération lui était versée même lorsqu'il était en vacances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2107329_20231211

Administratif

11 décembre 2023

6 mai suivant et enfin, le 31 août 2021, une seconde contrainte, reçue le 4 septembre suivant.

Source officielle

Magistrat CRAMPE

DTA_2305771_20250303

Administratif

3 mars 2025

Par un arrêté du 2 novembre 2021, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité portant sur les parties communes de l'immeuble.

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102790_20221128

Administratif

28 novembre 2022

C forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

1ère chambre - JU

DTA_2100763_20220805

Administratif

5 août 2022

B de rembourser la somme de 2 047,04 euros, ainsi que les frais de signification de la contrainte.

Source officielle

magistrat COUEGNAT

DTA_2204055_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401055_20251119

Administratif

19 novembre 2025

B... une contrainte d’un montant de 1 320,53 euros correspondant au solde des indus soit 928,33 euros et 392,20 euros. M. B... forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

Magistrat Belot

DTA_2201292_20220704

Administratif

4 juillet 2022

D à lui verser la somme de 2 208 euros telle que visée par la contrainte du 2 février 2022 et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

Juge unique 5

DTA_2404361_20260218

Administratif

18 février 2026

B... forme opposition à cette contrainte. 2.