X... et la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants, outre la condamnation de son époux à lui payer une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 270 du Code Civil

266 du Code civil * 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, * 38. 000 euros à titre de prestation compensatoire, - maintenu la résidence habituelle de Tristan

[Q] [T] à la seule somme de 45.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que

Aux termes de l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

271 alinéa 1 du code civil.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

270, alinéa 3, du code civil.

un revenu ; que ce faisant elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Monsieur X... soutenait dans ses écritures

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ; Alors 3°) que dans ses écritures d'appel (concl., p. 10 s.), M.

233 et suivants du code civil ; Par jugement en date du 13 janvier 2012 le juge aux affaires familiales de Limoges a : * prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible

du code civil.

266 et 1382 du code civil, de 180.000,00 euros à titre de prestation compensatoire et de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de