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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518900_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 27 janvier 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500019_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 14 octobre 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409149_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

cause dans le cadre de la procédure contentieuse de contestation de la décision refusant la délivrance du visa, doit être tenue pour établie ; - Mme E est une jeune femme célibataire et isolée à Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412048_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les décisions du 4 janvier 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03381_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leurs recours formés contre des décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606238_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 12 janvier 2026 contre la décision de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
CA

4e chambre civile

69cf5cc7cdc6046d47f38a3d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Localité 2] Caisse RAM [Adresse 3] [Localité 3] Le 30 Mars 2026 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Julie ABEN-MOHA

Source officielle
TCOM

Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)

69e48c08cdc6046d47c52b53

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Demandeur (s) : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Vincent THOMAS (MISSIO AVOCATS)/[Localité 2] Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 3] Défendeur(s) : ABNA

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d898e5cdc6046d47bc4f09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière

Source officielle
CA

4e chambre civile

697370adcdc6046d476a9b65

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b2cdc6046d47545da6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a19295dcdc6046d475456fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière Vu les articles 899 et

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b6cdc6046d47545e0e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [N] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401412_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, la SAS ATELIER 234, représentée par Me Aben, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Agence Publique pour l’Immobilier de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506211_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal du second conseil consulaire des bourses scolaires de l’ambassade de France à Addis-Abeba au titre de l’année scolaire 2024-2025 daté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513900_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a55

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

avait contracté mariage en Algérie le 28 juin 1950, avec Khira Hamadouche, devant le cadi de la mahakma de Sebdou, puis, le 2 décembre 1961, avec Lahouaria M..., devant l'officier d'état civil de Ain Abessa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113516_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que le ministre de l'intérieur a justifié du retard avec lequel les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont délivré le visa sollicité par la guerre

Source officielle
CA

4e chambre civile

69cf5cd7cdc6046d47f38b66

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

] [Localité 2] Association ATMP DE L AIN [Adresse 6] [Localité 3] Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a33c8cdc6046d4785732f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FREE DIRECTION JURIDIQUE [Adresse 5] [Localité 4] Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière

Source officielle

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