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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfa3beee0f8318b97704
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
668308ecd7288dcb2a06e6ab
1 juillet 2024
1 juillet 2024
PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleRétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
18 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65ab736a36bfc00008d68ce8
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66bd9a121329d1cb8b24aeb8
14 août 2024
14 août 2024
L741-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
680b1a692364a383b77475c2
24 avril 2025
24 avril 2025
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L76l-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
27 décembre 2011
Jacky X..., ne pouvant bénéficier de la totalité des congés payés, conformément à l'article R. 351-2 du code du travail (R. 5122-10). Pour ce qui est du courrier du 10 juillet 2008, M.
Source officielleJLD
68e41a9c681ed727f2a525a8
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 28 juillet 2025 rendu par la 8ème
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L721-3 du code de commerce ;la SARL TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE n’apporte aucun élément susceptible de constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, nécessaire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300689_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleRétentions
63046daa29b92fc563a44707
20 août 2022
20 août 2022
En application de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre civile 1-7
66fce4168d6ea26f688daae6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
660e43110740db0008fa9443
3 avril 2024
3 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda36b9ff3dbe7cd0887751
12 septembre 2019
12 septembre 2019
procédure civile, l'article 1241 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : in limine litis, - écarter des débats le procès-verbal de constat de l'huissier instrumentaire et les écrits subséquents
Source officielleRétention Administrative
6a0ff202cdc6046d47895103
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
68df58965835300816d81570
2 octobre 2025
2 octobre 2025
placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétentions
66a9d39405566a2f16fd87bb
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[K] dans sa requête du 24/07/2024 répond aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de sorte que ce moyen sera rejeté.
Source officielleRétention Administrative
6891925fcc6ad3ccb24aedf7
2 août 2025
2 août 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officiellePage 25 sur 35