compétente et la loi française applicable, - prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : .

greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel VU l'assignation en divorce en date du 6 février 2023, DIT que le juge français

décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, sus Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er mars 2023 , Vu l'article 388-1 du code civil, Dit que le juge français

2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10635 F Pourvoi n° H 16-50.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

François PAQUE, membre de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestairie K 0035 - APPELANTE **************** SELFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Société d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

une décision de refus d'inscription peut être motivée par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment sur la condition liée aux garanties de moralité

matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle le prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

B soutient que : - il a quitté la Guinée, son pays d'origine, en septembre 2022 et, au terme d'un parcours migratoire de plusieurs mois à travers le Mali, l'Algérie et l'Espagne, est entré en France

A, de nationalité ivoirienne, déclare être né le 27 décembre 2007 à Grand-Gbapleu (Côte d'Ivoire) et être arrivé en France en 2023.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

- N° Portalis 352J-W-B7G-CW54X N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [H] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me François

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Martinez, rapporteur public ; - les observations de Me Beau, représentant la société d’encouragement à l’élevage du trotteur français. M.

a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ».

Son épouse s'était mariée en Algérie le 25 février 2015 avec un ressortissant franco-algérien dont elle a divorcé en Algérie le 13 août 2017 et était entrée sur le territoire français le 27 novembre 2015

représenté par Me Alexandra DUMITRESCO, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, DEFENDERESSE : Madame [T] [V] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Franco-Tunisienne

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité