chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis D..., demeurant ..., 8°/ de M. Pierre E..., demeurant ..., 9°/ de M. Loïc F..., demeurant ... de Bretagne, 44160 Pontchâteau, 10°/ de M. Jean-Pierre G..., demeurant ..., 11°/ de M.

et demandes de l'Administrateur Judiciaire, Attendu que la société K WOOD, représentante légale de la société débitrice, elle-même représentée par Messieurs [L] [J] et [R] [O], assistés de Maître Louis

Jean-Louis Y..., demeurant Papetoai, Moorea (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Louis X..., né le 04 Octobre 1942 à COLOMB BECHAR (ALGERIE) ... 37550 ST AVERTIN Représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour Assisté de la SCP CHAUTEMPS,

n'exclue pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; que le fait de conimettre une infraction pour le compte d'un tiers n'a jamais été, au regard de la loi pénale une cause

Jean-Louis X... de ses prétentions.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative

S’agissant du préjudice moral : 17. M. A... soutient avoir subi un préjudice moral du licenciement discriminatoire et injustifié dont il a fait l’objet.

Louis Y...

G a été admise le 14 juin 2014 aux urgences du centre hospitalier Louis Raffalli de Manosque dans le cadre d'un syndrome abdominal douloureux avec diarrhée et vomissements.

[Y] (identité confirmée par un extrait KBis), en sa qualité de représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc ; qu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment

à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Louis Berger à effet au 5 janvier 2016, d'AVOIR en conséquence condamné la société Louis Berger

B..., délégué syndical FO, demeurant 3, place Louis Couperin, 77220 Gretz-Armainvilliers, 7 / de M. A..., demeurant ..., 8 / de M.

"La Morelière" à procéder au morcellement en 45 lots à usage d'habitation et de commerce d'une propriété sise au Moule-Guadeloupe ; 2°) annule ledit arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 6 février

sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de passif diligentée contre un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale

règlements"; Attendu que Monsieur Jean Louis Y... a agi en toute bonne foi lors de la coupe des arbres dont il croyait être propriétaire; que Madame Catherine X... ne fait état d'aucun préjudice moral