Z... de se conformer à ses attributions de directeur technique" ne pouvait être retenu à ce titre dès lors que la cour d'appel avait constaté que les véritables fonctions, beaucoup plus vastes, de M.

(la CNIL) comme ayant pour finalité d'être un outil informatique réservé à l'encadrement des Personnels navigants techniques (PNT) et permettant un suivi de l'activité journalière et un passage de consignes

d'instruction qui prend la décision de renvoyer une personne devant une cour d'assises en estimant qu'il existe contre elle des charges suffisantes de culpabilité, ne saurait le faire qu'après avoir mené

motivé sa décision, laquelle ne pourra donc qu'être confirmée sur le principe de la culpabilité; qu'il faut ajouter que X... de Billy , qui affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires de consignes

la réalisation de plusieurs investissements immobiliers similaires ; qu'en estimant que la circonstance que l'emprunteur était gérant d'une société ayant pour objet une activité immobilière et avait mené

conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour faux et usage de faux déposée par la partie civile; "aux motifs qu'il est constant

Président d'Afrique'‘, demandé à une autre salariée si elle s'était bien lavée, ces différents propos ayant été tenus devant d'autre salariés, qui en avaient attesté, étant précisé que, lors de l'enquête menée

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée à l'audience par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [I] [O

juillet 2000 à 8 heures en stationnement sur le parking du radiologue quartier de la Blanquerie à Fayence ; que le plaignant a précisé que son épouse avait vers 13 heures, à sa sortie du travail, constaté

faisait valoir que la somme de 9 000 francs perçue mensuellement, prétendument en remboursement de frais professionnels de déplacement constituait un complément de salaire, invitant la cour d'appel a constater

V... auprès de sa nièce et de sa surveillance constante en bas de son domicile ou sur son lieu de travail, son attitude jalouse et violente à l'égard d'hommes de l'entourage de sa nièce au motif constant

13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ; - il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 ait été mené

B, qui confirme les écritures présentées, - a constaté que le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté, - et a prononcé la clôture de l'instruction.

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI

telle qu'elle lui avait été présentée, ne comprenait pas les agressions sexuelles ; -"les révélations de la jeune fille ont été faites à des personnes différentes ; - "ses déclarations sont constantes

Y... (...) le débat, selon les propres déclarations du prévenu qui situe sa sortie de la réunion vers 18 heures 50, porte sur les 10 minutes qui se seraient écoulées entre ce moment et celui des constatations

qu'il est porté atteinte à l'autorité de l'employeur ; que tel est le cas en présence d'une falsification de notes de restaurant destinées à obtenir indûment des indemnités de repas ; qu'ayant constaté

  Quant à l’insuffisance alléguée de l’enquête   La Cour constate que l’enquête menée par le procureur, qui présente des omissions frappantes, n’est pas allée au-delà des mesures procédurales