La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée

Le refus opposé à sa demande pour l'année scolaire 2022-2023 lui a été notifié le 21 septembre 2022.

tel qu'il justifierait qu'elle soit scolarisée en France * l'administration n'a pas méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la CESDH ni celles de l'article 3-1 de la CIDE.

assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

Il résulte de l’instruction, et notamment des certificats de scolarité et des bulletins scolaires produits, que le requérant réside à Mayotte au moins depuis la rentrée scolaire 2018/2019, soit 7 années

La seule circonstance que A Moussa C souhaiterait suivre une scolarité en France en vue d'améliorer son niveau scolaire, lequel n'est au demeurant pas démontré, ne suffit pas à justifier la poursuite de

C produit les certificats de scolarité et les bulletins scolaires de ses enfants ainsi que de nombreuses attestations de leurs enseignants et des personnels de l'école, desquels il ressort que les résultats

Il ressort des certificats scolaires produits que les deux enfants aînés C Mme B, âgés de 7 et de 9 ans lors de leur entrée sur le territoire français, ont été scolarisés à compter de janvier 2017 en classes

L'article D.351-4 dispose en particulier que : " Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence () ".

Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

Au demeurant, les certificats de scolarité produits au soutien de la requête, délivrés le 4 septembre 2025, sont relatifs à l’année scolaire 2025-2026, et non à l’année scolaire en cours à la date de la

; le certificat médical constate l'impossibilité de scolarisation dans un établissement scolaire.

E que l'autorisation d'instruction dans la famille ne leur était pas accordée pour l'année scolaire 2022-2023 et les a mis en demeure de scolariser A dans un établissement scolaire au 1er septembre 2022

en milieu scolaire ordinaire, dès lors qu’il appartient à l’administration de mettre en place les moyens nécessaires afin que la mesure d’AESH soit effective.

A... fait l’objet d’un suivi scolaire particulier depuis le 1er septembre 2013, date à laquelle elle a intégré une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS), devenue unité localisée pour l’inclusion scolaire

La jeune A B, scolarisée en classe de seconde au lycée Las Cases de Lavaur (Tarn) a fait l'objet à l'issue du conseil de classe du 3ème trimestre de l'année scolaire 2021/2022 d'une décision de redoublement

L'intéressé n'a bénéficié d'aucune scolarisation au titre de l'année scolaire 2019-2020.

Ils soutiennent que : Sur la condition d'urgence : - Elle est satisfaite dès lors que la rentrée scolaire a lieu en septembre 2022, que l'enfant n'a jamais été scolarisé en milieu scolaire et qu'il

D sont scolarisés, pour l'année scolaire 2024/2025, en Allemagne.

être scolarisé à la prochaine rentrée scolaire, ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence rendant nécessaire l'intervention du juge dans de brefs délais. 4.