Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit la condition de résidence posée à l'article 21-16 du code civil, qu'acquérir la nationalité

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

code civil   : En application de l'article 815-13 du code civil   : «   Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté comme

communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ».

sa demande par décision du 15 janvier 2019 au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

né le 18 Mai 1989 à GUECKEDOU de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé, par télécopie, le 02/ 06/ 2017 à 11 h 44 par Ousmane X.... A l'audience publique du 06/ 06/ 2017-10 heures, assisté de I.

La société Dasa Korus sollicite la condamnation de la société AXA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Mamadou X, demeurant chez Mme Sadio Sane 44, rue Pierre de Montreuil à Montreuil-sous-Bois (93100) ; M.

[T] [E], né le 9 juin 1965 à [Localité 8] (Cameroun), de nationalité camerounaise, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement de l'article

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

la nationalité française ; - le code de justice administrative.