Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".

A leur est inopposable car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances. Elles concluent à la condamnation de la C. G. P.

Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

A soutient que : - la décision attaquée a été prise en violation des articles L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

Aux termes de l'article L.121-2 du même code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".

pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3 ° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à

L. 121-2 du même code : "Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

Et aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

Il forme une demande reconventionnelle indemnitaire qu’il fonde sur l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

qu'elles reçoivent effectivement application; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 122-3-4, alinéa 1er du Code du travail dans sa rédaction

A défaut, elle poursuit la levée de la mesure par application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution en ce que la saisie a été pratiquée le jour même de la signification du jugement

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.