Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 411-11 du Code du travail et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'un arrêté préfectoral prescrivait la fermeture au public,

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1927, 1932 et 1933 du même code ; 2° ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; que pour affirmer

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

  » Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est

121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes des articles 411, 412 et 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

L. 133-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail, 12 et 4 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme du statut des Caisses d'Epargne, 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que la cour

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

moyen de cassation proposé pour Hakim Y... et la société iBase, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale