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21 092 résultats pour « article L. 2121 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003751_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

code général des collectivités territoriales ; - les convocations des conseillers municipaux à la séance du 16 décembre 2019 ne sont pas régulières et méconnaissent l'article L. 2121-10 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00464

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mémoire en défense remis au greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus par l'article 1006 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100678_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

octobre 2020, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations des 22 septembre 2020 et 27 octobre 2020 constituent des décisions créatrices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305171_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201603_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304248_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307024_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108639_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général de collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208400_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2121-23 du même code, alors en vigueur : " Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. ". 7

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208499_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

2121-21 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102965_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le refus de transmission des documents préparatoires à la délibération du conseil municipal méconnait les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207980_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ils soutiennent que : - la délibération méconnait l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers communautaires n'ont pas bénéficié d'une information

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926120

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

L. 1524-5 et de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601430_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités publique : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101872_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108555_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402846_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202601_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - la délibération CC_2022-02-17_12 du 17 février 2022 méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2121-13 du code

Source officielle

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