D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

111-3 et 112-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable d'homicide

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et les articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.

La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de la route et notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 de ce code.

les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

heures au mois de mars 2004, 222 heures au mois de juin 2004, 226 heures au mois de novembre 2004, 234 heures au mois de janvier 2005, 232 heures au mois de mars 2005, 221 heures au mois de septembre

Sur la légalité interne : Sur l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 235-2 du code de la route : 8.

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route, en tant que la nature des examens médicaux

2 du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, en ce que le préfet ne démontre pas avoir eu

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / III.

code de la route en l'absence d'indication sur l'examen médical à effectuer ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 235-6 I du code de la route, ainsi que l'arrêté du 13 décembre 2016

pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-8, § 1, R. 234-4, R 234-6, L. 234

aux dispositions des articles R. 235-3 et R. 235-6 du code de la route et de l'arrêté du 13 décembre 2016.

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et des articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001, dès lors qu'il ne mentionne pas l'identité des personnes ayant procédé