Elle a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

a fondé sa décision sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ainsi commis une erreur de droit.

2 du code du travail ; - il méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

L. 421-1 et L. 480-4, du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B a sollicité le 23 juin 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non au regard de celles de l'article L. 435-1 du même code ; - il répondait aux conditions de l'article L. 421-1 du code

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Il a sollicité le 11 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions en annulation sont tardives, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, l'arrêté contesté ayant

intérêts en l'absence de demande préalable en application du deuxième alinéa de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - en n'examinant pas sa demande sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Le 5 février 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais sollicitant

et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ainsi que celui tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet ; -en effet, il se prévalait en

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat