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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301482_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet à l'expiration du délai de quatre mois prévus à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407737_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604710_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302928_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301699_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518496_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510187_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511409_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327752_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code: " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514892_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511334_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511343_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602576_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…). ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503892_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2502218_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 3. Il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505867_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502219_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 3. Il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603380_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212311_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458442.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Par une lettre du 23 février 2022, notifiée le 25 février 2022, Me Lionel Armand a été invité à régulariser, sur le fondement de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête du Syndicat

Source officielle

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