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123 986 résultats pour « article L. 600-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306318_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par une lettre du 18 octobre 2023, le tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 25 sur 6200

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204604_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D de régulariser sa requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514299_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501299_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302813_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302892_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505774_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303989_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412046_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417065_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213515_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant, notamment, de la notification de cette requête, dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308386_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le recours contentieux exercé par la SARL VP INVEST contre l'arrêté du 14 décembre 2022 susvisé entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404161_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300885_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512357_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215153_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400210_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518263_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206417_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502134_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

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