L. 8115-3 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur

des salariés n'était pas interdite ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail ; - et d'une erreur d'appréciation du montant de l'amende infligée.

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence de poursuites

la réglementation relative au repos dominical n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L.8113-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

et de l'emploi d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant total de 29 400 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail.

à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

L. 8113-7 du code du travail, les juges du fond ont violé cette disposition ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et de l'emploi de Normandie a prononcé à son encontre des amendes administratives sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail pour un montant total de 38 700 euros.

L. 4721-4, L. 8112-1 et L. 8113-7, du code du travail, 174, 385 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes

du travail les documents mentionnés à l’article R. 1263-1 du code du travail, traduits en langue française.

des dispositions de l'article R. 8292-3 du code du travail ; - la sanction litigieuse méconnait le " droit à l'erreur " institué par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le

pour chaque thématique visée à l'article L. 8115-1 du code du travail.

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction à hauteur de 42 000 euros sur le fondement des articles L. 8115-3 et L. 8115-5 du code du travail ; de minorer le montant de la sanction.

sur le fondement du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail ; - la décision de sanction prise par l'OFII est insuffisamment motivée.

En premier lieu, l'article L. 8113-7 du code du travail dispose : " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des

Et aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers