A C ne remplissait pas la condition énoncée au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne pouvait se prévaloir de la situation énoncée au 2°

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Le préfet a cité les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a indiqué que le requérant n'a jamais exercé d'activité professionnelle en

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

et 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et quant aux conditions posées au 2° de l'article L. 251-1 du même code ; - elle porte atteinte au principe

L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Par suite, l'époux de la requérante, alors au chômage, conservant la qualité de travailleur salarié, fait entrer la requérante dans les dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 du code

Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

L’arrêté vise ou cite notamment les 1° et 2° de l’article L. 251-1 et les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 235-1, L. 613-4, L. 251-4, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

par l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 251-1 1° du même code.

En cinquième lieu et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de

" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L.233-1 du code des communes : "Toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au jour du présent jugement : " Les citoyens de l'Union européenne ont le