Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Par une demande enregistrée le 22 avril 2024, Mme A C, représenté par Me Rossler demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Par une demande enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Dieye demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

A, représenté par Me Kouravy Mouss-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre de lui délivrer d'une

D A, représenté par Me Lucchini, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : - d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de prendre les mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, Mme B... épouse C... doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 2 décembre 2022, la société BT Caraibes, représentée par Me d'Ennetieres, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

C, représenté par Me Karasu, a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du jugement du 26 juillet

Picard, président, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit : L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2021, Mme B A, représentée par la Selarl Dugoujon et Associés, avocat, a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A..., représenté par Me Almairac, demande au Tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de procéder à l’exécution forcée du jugement

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative,

Par un jugement n° 2301631 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint

L. 911-4 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution