L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.

il est prévu par l'article 4. 3. 2 du pacte ; qu'il s'agit donc bien dŽun litige relatif à l'exécution du pacte dŽactionnaires relevant expressément, comme l'énonce l'article 14 du pacte, de la seule

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[E] ressort de l'application des dispositions de l'article L435-3 du CESEDA et que sa situation a vocation à être régularisée, - le défaut de diligences de l'administration qui a opéré une interrogation

de l'indemnité qui lui a été attribuée en capital conformément à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au Dr Y...pour évaluer les

Europe, la condamner à régler une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

En application de l'article L412-6 du même code, l'entreprise utilisatrice d'un travailleur intérimaire est regardée comme substituée dans le pouvoir de direction de l'entreprise de travail temporaire

1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANT Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [E], mandataire ad hoc de la SA SPAT, demeurant [Adresse 1]

L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

700 du code de procédure civile et relative à l'action de la première instance ; - de condamner la caisse à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relative

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.

L. 421-3, L421-6 et R.421-6 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne mentionne pas d'éléments suffisamment précis et vraisemblables

défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

, et non comme intervenante volontaire au sens de l'article 554 du code de procédure civile

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde