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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6628a170b2cb67000826a47f
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle estime qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est caractérisée, relevant que le retenu n'a pas fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, n'a pas formé de demande
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd3
23 octobre 2023
23 octobre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
644b6367c51457d0f882dbec
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L722-2 du code de la consommation dispose que 'la recevabilité de la demande (de surendettement) emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi
Source officielle1ère chambre section JEX
65a7849f8121050008662ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L733-7 du même code précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre
Source officielleRétention_recoursJLD
630ef9c5223d7c4f13705322
30 août 2022
30 août 2022
Il est soutenu que l'article L742-5 prévoit que la troisième prolongation peut être autorisée lorsque des documents de voyage peuvent être délivrés à bref délai ce qui est le cas en l'espèce, l'Algérie
Source officielleRétention Administrative
695f8d4bcdc6046d479d2743
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par requête du 18 octobre 2024, le préfet de la Gironde a sollicité du juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf2255
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJCP
66335b73c0d3e3fe99cae168
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cette fin, elle fait valoir qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644cb54856c9f0d0f8b6f231
28 avril 2023
28 avril 2023
avril 2023 à 14h35 et à 15h12, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a7723
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[F] du 27 juillet 2025 à 16h22 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci
Source officielleETRANGERS
6799c4265331f58c9ee86ed2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[R] [V], Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [V] par courrier de son avocat du 27 janvier 2025 à 12h15, Vu les observations en date du 27 janvier 2025 de Monsieur [R] [V] transmises par l'intermédiaire
Source officielleSurendettement
68e409c6681ed727f2a444eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8edfcdc6046d4784983d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76eb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [D] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions des articles L742-4 et L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive
Source officielleRétention_recoursJLD
6360c5463c369c7f74996d79
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
a sollicité, sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de
Source officiellePage 25 sur 113