CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, de surcroît, aucune signature n'y a été apposée tel que le prescrit l'article 648 du code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à tort que

Source officielle

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il convient de dire que cette demande s'analyse en une demande aux fins de voir ordonner la mainlevée des deux saisies-attribution.

Source officielle

Chambre 8/Section 2

668ecb952980a82f59d7f290

T. Judiciaire

10 juillet 2024

II - Sur la demande principale Il convient de rappeler les principes applicables à la saisie attribution, en particulier l'article L. 211-2 alinéas 1 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, selon

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07a4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Source officielle

16e chambre

6262489fb1a50c277d4c5d36

Appel

21 avril 2022

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution , a pris soin d'examiner préalablement la validité de l'acte de dénonciation de la saisie.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd15

T. Judiciaire

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc879

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

Par jugement du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a': -Dit recevable la contestation de la saisie attribution en application de l'article R211 ' 11 du code des

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e10

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024. MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174756f89

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Assisté(e) de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Monsieur [D] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Déborah CHELLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC 245 Madame [C] [J] épouse

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32a70d46c7f95e82628

Appel

13 septembre 2012

67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec453e3bdd077866e25

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle

Service des référés

670eb2901c3411ff34535ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54511 N° Portalis 352J-W-B7I-C47MK N°: 3 Assignation du : 05, 19 juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

Source officielle

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

Juge de l'Exécution

6711613affbc793219ae0bc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

Source officielle

J.E.X.

679a94c6e9a46d1f5a766ff9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[D] [I], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ; Représenté par Me Grégory FRERE, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 39 ; DÉFENDEUR M.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

février 2021 le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a - condamné la SARL J&J OSMOSE à verser à HARMONIE MUTUELLE la somme de 18.395,60 euros majorée des intérêts à compter de la mise en demeure du 4

Source officielle

Page 25 sur 45

← Précédent Suivant →