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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01076
6 décembre 2016
apos;un simple projet d'investissement, la centrale n'ayant pas encore été bâtie au moment du dépôt de la demande de raccordement ; que seule l'indemnisation de cette perte de chance calculée
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01077
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01078
apos;un simple projet d'investissement, la centrale n'ayant pas encore été bâtie au moment du dépôt de la demande de raccordement; que seule l'indemnisation de cette perte de chance calculée
9ème chambre
DTA_2102520_20220930
30 septembre 2022
nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa9
4 décembre 2012
des vingt-cinq meilleures années, continuait pour leur part à connaître une valorisation liée à l'évolution générale des salaires ; qu'en revanche, à compter de l'année 1987 et compte tenu du mode de calcul
civ2
6137267dcd58014677425f98
8 novembre 2006
le redressement à ces divers titres en prenant pour base de calcul la totalité des charges salariales se rapportant à ces agents ; que dès lors, la cour d'appel qui, ayant reconnu le bien fondé, eu égard
Juge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée
ECLI:FR:CCASS:2011:C202037
16 décembre 2011
l'espèce, dès lors qu'il est constant et qu'elle constatait elle-même que la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS versait des indemnités voyage-détente à certains salariés en situation de grand déplacement, calculées
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229af9b3c8605deec1d95
25 janvier 2023
Montant du capital de fin de carrière Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul forfaitaire égale à 32400€.
Chambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
Par ailleurs, le salarié procède à un décompte précis même s'il est forfaitaire en retenant une durée de travail de 60 heures par semaine, soit 22,5 heures supplémentaires dont 5,5 heures majorées à 25
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
7 octobre 2024
Le travailleur indépendant est en outre redevable de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), calculée forfaitairement et réclamée au titre de l'année suivante (art.
7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b8
26 octobre 2015 d'un montant total de 4 944 euros, portant sur les deux chefs de redressement suivants : - travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire
Chambre 5/Section 1
658339c73ea7c8c1129940b0
20 décembre 2023
Monsieur [X] soutient que ce report erroné fausse son compte individuel propriétaire et que ladite somme correspond à une somme forfaitaire qui ne respecte pas les dispositions de l'article 10 de la loi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
en comptabilité ; - il résulte de la réglementation applicable et de la jurisprudence que toutes les sommes destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi dont le montant est calculé
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274
2 mars 2017
[Y] a refait un calcul des sommes dues conduisant à la condamnation en première instance de l'employeur dont il demande confirmation sauf à rectifier l'erreur purement matérielle commise dans
6348ff7063d497adffda3fb5
13 octobre 2022
le salarié apporte des éléments sur son emploi du temps ceux-ci ne sont pas suffisamment précis dès lors qu'il ne produit aucun décompte, au moins mensuel, des heures effectuées mais se borne à un calcul
Ch.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e68ff
7 avril 2023
Mais comme le fait valoir l'URSSAF, les inspecteurs n'ont pas recouru à la taxation forfaitaire, mais ont évalué l'avantage en nature sur une base forfaitaire de 12 % du coût d'achat du véhicule, dont
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30ab71dfcd8318200fc6
5 septembre 2023
Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
En l'absence de cette réevaluation , les inspecteurs du redressement qui n'avaient pas à se substituer à l'employeur sur ce point, ont donc procédé à une réevaluation forfaitaire sur la base du barème
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