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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01076

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

apos;un simple projet d'investissement, la centrale n'ayant pas encore été bâtie au moment du dépôt de la demande de raccordement ; que seule l'indemnisation de cette perte de chance calculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01077

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

apos;un simple projet d'investissement, la centrale n'ayant pas encore été bâtie au moment du dépôt de la demande de raccordement ; que seule l'indemnisation de cette perte de chance calculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01078

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

apos;un simple projet d'investissement, la centrale n'ayant pas encore été bâtie au moment du dépôt de la demande de raccordement; que seule l'indemnisation de cette perte de chance calculée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102520_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa9

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

des vingt-cinq meilleures années, continuait pour leur part à connaître une valorisation liée à l'évolution générale des salaires ; qu'en revanche, à compter de l'année 1987 et compte tenu du mode de calcul

Source officielle
CC

civ2

6137267dcd58014677425f98

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

le redressement à ces divers titres en prenant pour base de calcul la totalité des charges salariales se rapportant à ces agents ; que dès lors, la cour d'appel qui, ayant reconnu le bien fondé, eu égard

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2006772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202037

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

l'espèce, dès lors qu'il est constant et qu'elle constatait elle-même que la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS versait des indemnités voyage-détente à certains salariés en situation de grand déplacement, calculées

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229af9b3c8605deec1d95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Montant du capital de fin de carrière Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul forfaitaire égale à 32400€.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ailleurs, le salarié procède à un décompte précis même s'il est forfaitaire en retenant une durée de travail de 60 heures par semaine, soit 22,5 heures supplémentaires dont 5,5 heures majorées à 25

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbf00a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le travailleur indépendant est en outre redevable de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), calculée forfaitairement et réclamée au titre de l'année suivante (art.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904168_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aad9b3c8605deec20b8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

26 octobre 2015 d'un montant total de 4 944 euros, portant sur les deux chefs de redressement suivants : - travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

658339c73ea7c8c1129940b0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Monsieur [X] soutient que ce report erroné fausse son compte individuel propriétaire et que ladite somme correspond à une somme forfaitaire qui ne respecte pas les dispositions de l'article 10 de la loi

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01680_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

en comptabilité ; - il résulte de la réglementation applicable et de la jurisprudence que toutes les sommes destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi dont le montant est calculé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[Y] a refait un calcul des sommes dues conduisant à la condamnation en première instance de l'employeur dont il demande confirmation sauf à rectifier l'erreur purement matérielle commise dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7063d497adffda3fb5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le salarié apporte des éléments sur son emploi du temps ceux-ci ne sont pas suffisamment précis dès lors qu'il ne produit aucun décompte, au moins mensuel, des heures effectuées mais se borne à un calcul

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063428558704f52e68ff

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Mais comme le fait valoir l'URSSAF, les inspecteurs n'ont pas recouru à la taxation forfaitaire, mais ont évalué l'avantage en nature sur une base forfaitaire de 12 % du coût d'achat du véhicule, dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30ab71dfcd8318200fc6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

En l'absence de cette réevaluation , les inspecteurs du redressement qui n'avaient pas à se substituer à l'employeur sur ce point, ont donc procédé à une réevaluation forfaitaire sur la base du barème

Source officielle

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