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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137248ecd58014677416789
28 juin 2006
juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires à compter du mois de mai 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100041
14 janvier 2016
X... a signé à deux reprises une information sur l'infiltration foraminale de cortisoniques les 29/04/2009 et 20/05/2009, - s'il est vrai que l'information écrite et signée de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301399_20230405
5 avril 2023
B est irrecevable : - elle tend à une demande d'injonction à titre principal ; - les conclusions tendant à la communication " d'échanges écrits " (courriers et courriels) le concernant du doyen
civ2
6079432a9ba5988459c414b3
20 février 1974
AUX TORTS DE LA FEMME ET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES AVOUES ET L'AVOCAT DES PARTIES EN CAUSE , DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301854_20230314
14 mars 2023
Lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de communication de documents administratifs, la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs constitue un préalable
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318807_20230830
30 août 2023
aucun obstacle à ce que le barème permettant la détermination de la note de l'écrit correspondant à la note de dossier soit communiqué.
1ère Chambre
DTA_2105042_20240513
13 mai 2024
délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Locquirec le versement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209410_20230407
7 avril 2023
A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre de gestion de la Somme de lui communiquer sa copie d'examen à l'épreuve écrite du concours externe de technicien territorial de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301443
9 décembre 2009
font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1° / que la renonciation du bailleur au bénéfice de la clause qui subordonne la cession du bail à son consentement exprès et écrit
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5254c6ec55cf7101fc
20 mars 2014
-tu fais attention à ta position et à ta communication, tu n'écrit pas en direct à [F] (ct vrai a l'époque, c'est valable avec [A])" Lors de notre entretien, vous avez présenté ces quatre règles comme
1ère chambre
DTA_2100617_20221124
24 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301005_20230919
19 septembre 2023
La commune de Savigny-en-Terre-Pleine soutient que : - en 2012, elle a confié la restauration du mur de soutènement du cimetière communal à la SELARL atelier Archipat, en qualité de maître d'œuvre, ainsi
7ème Chambre
DTA_2006604_20230428
28 avril 2023
Par un courrier du 23 juin 2020, il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la ministre compétente.
6137250ccd5801467741a8cf
15 mai 2007
engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme par écrit
Chambre 4-8
62760c3c593736057d78a8ec
6 mai 2022
Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant ou à défaut par l'intimé des diligences suivantes : - dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau
Pôle 6 - Chambre 12
65a23ebb7ca18b0008e58337
12 janvier 2024
de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée
65a23f0a7ca18b0008e5835f
DTA_2001140_20221028
28 octobre 2022
représenté par Me Teundimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits de la SA
2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit
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