CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

40 447 résultats pour « communication écrite préalable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248ecd58014677416789

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires à compter du mois de mai 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100041

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

X... a signé à deux reprises une information sur l'infiltration foraminale de cortisoniques les 29/04/2009 et 20/05/2009, - s'il est vrai que l'information écrite et signée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301399_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

B est irrecevable : - elle tend à une demande d'injonction à titre principal ; - les conclusions tendant à la communication " d'échanges écrits " (courriers et courriels) le concernant du doyen

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c414b3

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

AUX TORTS DE LA FEMME ET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES AVOUES ET L'AVOCAT DES PARTIES EN CAUSE , DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301854_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de communication de documents administratifs, la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs constitue un préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318807_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

aucun obstacle à ce que le barème permettant la détermination de la note de l'écrit correspondant à la note de dossier soit communiqué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105042_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Locquirec le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209410_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre de gestion de la Somme de lui communiquer sa copie d'examen à l'épreuve écrite du concours externe de technicien territorial de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301443

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1° / que la renonciation du bailleur au bénéfice de la clause qui subordonne la cession du bail à son consentement exprès et écrit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5254c6ec55cf7101fc

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

-tu fais attention à ta position et à ta communication, tu n'écrit pas en direct à [F] (ct vrai a l'époque, c'est valable avec [A])" Lors de notre entretien, vous avez présenté ces quatre règles comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100617_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301005_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La commune de Savigny-en-Terre-Pleine soutient que : - en 2012, elle a confié la restauration du mur de soutènement du cimetière communal à la SELARL atelier Archipat, en qualité de maître d'œuvre, ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006604_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un courrier du 23 juin 2020, il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la ministre compétente.

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8cf

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme par écrit

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c3c593736057d78a8ec

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant ou à défaut par l'intimé des diligences suivantes : - dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ebb7ca18b0008e58337

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f0a7ca18b0008e5835f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001140_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

représenté par Me Teundimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits de la SA

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit

Source officielle

Page 25 sur 2023

← PrécédentSuivant →