Aucun procès-verbal de réception n'a été signé par les maîtres de l'ouvrage. Se plaignant de divers désordres relatifs au dallage, M.

l'objet du constat consistait à décrire la quantité et la nature du matériel pouvant appartenir aux époux X..., en contradiction avec les termes de leurs conclusions civiles ; or, il n° 'est nullement contesté

S’il n’est pas contesté qu’aucun procès-verbal de réception n’a été établi, tant Mme [J] [G] que la société [O] s’accordent à dire que les travaux litigieux ont bien atteint un degré d’achèvement permettant

    L’article 39 §§ 1, 2 et 4 de la loi n o 2839 dispose ce qui suit   : «   Sur contestation des procès-verbaux des députés relatifs à la refonte («   dökümüne   »), au décompte

   Les témoins anonymes ne furent pas eux-mêmes entendus au procès.

[T] tendant à l'annulation des opérations de perquisition du 29 novembre 2019, sur la circonstance que « [L] [D] n'a pas émis de contestation sur le procès-verbal de perquisition », la chambre

recours à l'encontre du rejet de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre alors qu'il faudrait tenir compte du décret n° 53-161 du 24 février 1953 et qu'en France on ne conteste

du contenu du procès-verbal ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le mineur alléguant des mauvais traitements pendant la garde à vue, mais ne remettant pas en cause le contenu du procès-verbal de ses

coupable de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, qui lui est reprochée ; "aux motifs que "Jean-Claude Z... ne rapporte aucune preuve susceptible de contester

Elle soutient que : - la requérante ne peut pas utilement contester le procès-verbal du conseil médical qu’elle ne produit pas et qui ne constitue pas une décision faisant grief ; en tout état de cause

, le président a décidé qu'il serait passé outre et a donné lecture des conclusions du rapport d'analyse des résidus de tir et de poudre déposé par l'expert ; Attendu que le demandeur, qui conteste la

l'enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour un crime ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation

infirmatif attaqué a condamné Xavier Y... à une amende de 5 000 francs pour faux ; " aux motifs qu'il apparaît que Xavier Y..., en rédigeant a posteriori et en antidatant, fait que l'intéressé ne conteste

du contenu du procès-verbal d'audition" ou "en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies" ; qu'ainsi cet enregistrement a pour objet de s'assurer de l'exacte retranscription des propos

B conteste la régularité du procès-verbal de constat pris sur le fondement de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme et sollicite une indemnisation résultant du préjudice né de l'établissement de ce

reconnu avoir reçu notification de l'arrêté préfectoral ayant porté à sa connaissance la décision de retrait de son permis par perte totale de ses points et que, d'autre part, il n'est plus recevable à contester

contravention et écarté l'argumentation de la prévenue qui faisait valoir que l'envoi de l'avis de la contravention initiale était sans doute postérieur à la date de prévention, alors qu'il n'est pas contesté

modalités justifient l'adjonction de mentions complémentaires par rapport aux projets initiaux, toutes ratifiées par les conseils appelés à délibérer après instruction (...) ; enfin, il n'est pas contesté

qu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié conduit à ce qu'il soit prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté

», le tribunal de commerce a considéré « qu'un procès-verbal a bien été signé ; que cette signature, même contestée, existe ; que ce procès-verbal de réception indiquait précisément les dégâts, notamment