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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01087_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403288_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405813_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Mme A soutient que : - en septembre 2023, à l'appui d'un dossier complet comprenant ses preuves de présence en France depuis 2014 et de son dossier d'étudiant, elle a sollicité son admission au séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304692_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2313193_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il fait valoir qu'à défaut de la remise d'une attestation de dépôt d'un dossier complet, le délai d'instruction n'a pas couru, de sorte qu'aucune décision de rejet n'a été rendue.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300384_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517449_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de la mesure / Le classement sans suite est une mesure lourde, m’obligeant à redéposer un dossier complet, alors que j’ai répondu dans les délais et que les pièces manquantes pouvaient être fournies rapidement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204516_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé l'autorisant à travailler sur sa situation personnelle ; - elle a déposé un dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209778_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la notification de la présente ordonnance, afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, et sous réserve de la production d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de carte

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2300439_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que le récépissé délivré a pour objet de constater le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour et de régulariser la situation de l'étranger pendant la période

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2300525_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que le récépissé délivré a pour objet de constater le dépôt d'un dossier complet de demande de titre de séjour et de régulariser la situation de l'étranger pendant la période

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201659_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

quinze jours à compter de la réception du dossier complet, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310480_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que le délai de naissance d'une décision implicite ne commence à courir qu'à compter du dépôt d'un dossier complet. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401071_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

complet, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411370_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de son article R. 423-19: « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601067_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ses diplômes met en péril la procédure d’autorisation d’exercice de la médecine en France dans laquelle elle est actuellement engagée et son activité professionnelle ; elle ne peut pas présenter un dossier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303216_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A est irrecevable dès lors qu'aucune décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial n'a été prise, faute pour l'intéressé d'avoir présenté un dossier complet auprès de l'OFII.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307351_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2313129_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - aucun récépissé ne lui a été délivré lors de sa demande de titre de séjour, alors qu'il avait déposé un dossier complet et a notamment justifié de la date de son entrée en France

Source officielle

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