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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2411947_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, qui ne démontre aucune carence dans l'examen de sa demande par le préfet, soutient qu'il a été victime d'une escroquerie et qu'il ignorait que l'attestation produite à l'appui de sa demande, présentée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411950_20250227
27 février 2025
27 février 2025
conditions pour se voir délivrer un titre sur ce fondement ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il mentionne qu'il a commis une fraude alors même qu'il a été lui-même victime d'une escroquerie
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2155795-2307680
31 octobre 2007
31 octobre 2007
En avril 2004, une enquête pénale fut ouverte au sujet du détournement de 90 % des d’actions de la société « Assurance d’Etat géorgienne JSC » par le biais d’escroqueries et de faux
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163db3921096bcc7de7d137
10 juin 2010
10 juin 2010
; qu'[X] [RI] l'a insulté devant les enfants, s'est livrée à des violences avec arme et l'a menacé de mort ; qu'elle a dilapidé le patrimoine commun, ce qui l'a contraint de déposer plainte pour escroquerie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505744_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et de tentative d’escroquerie, et que donc sa situation ne faisait l’objet d’aucun motif exceptionnel ni d’aucune circonstance humanitaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003434897
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Il est représenté devant la Cour par Mes Moeykens et de Loose, avocats à Bruges, et par Me Bekaert, avocat à Tielt. A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658f
12 avril 2023
12 avril 2023
[B] est propriétaire d'un second bien immobilier, de sorte qu'il ne se retrouverait en tout état de cause pas sans logement en cas de vente du bien objet du litige.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6853069e3dab2c52f54ecbff
3 avril 2025
3 avril 2025
Comparant en personne, Madame [B] [F] a déclaré s’être fait escroquer. On lui avait promis de signer un bail qu’elle n’a jamais obtenu. Elle a déposé plainte.
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111507
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 706-14 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68000fff02ef4af389611697
2 avril 2025
2 avril 2025
existence de dettes auprès de la [57], de la [56] et de l’URSSAF résultant de la non déclaration frauduleuse des indemnités perçues au titre de l’allocation adulte handicapé ou de l’aide personnalisée au logement
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311405_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A, un ressortissant marocain né le 26 juillet 1986 à Berkane (Maroc), qui a été interpellé par les services de police de Crepy-en-Valois le 22 août 2023 et placé en garde à vue pour escroquerie, n'a pas
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
602e764b5a1ec9aebfe31f9d
17 février 2021
17 février 2021
Par suite, ils ont bénéficié à compter de 2008 de prestations familiales (allocation logement et complément de libre choix d'activité).
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
pour l'ordre public, car elle a été condamnée par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Paris du 27 janvier 2020 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950e
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Hassan Mohamad D..., de nationalité djiboutienne, qui était en situation irrégulière sur le territoire français, était un affabulateur qui avait été condamné à un an d'emprisonnement pour escroquerie,
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefb
11 mai 2012
11 mai 2012
En l'espèce, par jugement du 25 juin 2007, le tribunal correctionnel de Fort-de France le 25 juin 2007 a déclaré Mme X...épouse Z...coupable d'escroquerie pour, à Fort-de-France, le 27 novembre 2003, s'être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00710_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2012 avec son conjoint et leurs quatre fils majeurs, a été condamnée le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry à une peine de deux mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de récidive d'escroquerie
Source officielleChambre 1-7
6364baa3e405357f749ea72f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle indique que ni son logement ni les parties communes n'ont été rénovées et que le logement était indécent dès l'origine.
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le 24 juillet, invoquant une infestation du logement par des parasites, Monsieur [X] a fait état de sa volonté d'annuler le contrat et a exigé le remboursement de la totalité du prix de la location.
Source officielle2ème Chambre civile
668455bb8bcff606d9c93f90
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ne saurait être tenu de la réalisation du risque pris par les époux [L] en toute connaissance de cause, JUGER que la nécessité de payer deux taxes foncières, ou l’abonnement en eau de leur ancien logement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n'a pas été notifié préalablement à son avocat et que la demande de concours de la force publique a été irrégulièrement formée, est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle est propriétaire de son logement
Source officiellePage 25 sur 44