En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé le 22 octobre 2015, M. [G] [C], M. [S] [F], M. [N] [Y], M. [W] [I] et M.

initial, ordonné l'application de la clause d'échelle mobile stipulée au bail au loyer de renouvellement tel qu'il aura été fixé par le tribunal aux fins de fixation du loyer réindexé au 1er avril 2013

hauteur de 60 000 €, et débouté en conséquence la SCI La Source de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la société Ho Hio Hen Investissement Outre-mer n'a pas signé le bail

[U] [I] concernant le bail rural portant sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 7] sur la commune de Kervignac.

de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Montreuil-sous-Bois, 17 juillet 2012), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M.

[I] [V] un bail d'habitation sur une maison de type III et un garage, sis [Adresse 1]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel, charges comprises, de 442,15 euros.

aux fins de voir entendre : Vu les articles L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail

Un avenant au bail a été régularisé le 02 septembre 2022, en vertu duquel Madame [F] devenait seule locataire à compter du 26 août 2022. La locataire a quitté les lieux le 10 novembre 2022.

[Z] un commandement d'avoir à payer la somme de 15 994,44 euros au titre d'un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée dans le bail.

Au vu de ces éléments, seuls les lessivages des portes de la salle de bain et de la chambre sont imputables au locataire.

[E] [W] un congé pour atteinte de l'âge légal de la retraite pour la prochaine échéance du bail fixée au 10 novembre 2024. M. 

Réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de l'obligation.

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant, -

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant