- les frais qu'elle a engagés à ce titre, outre les frais de formation, sont incompatibles avec l'argumentation du salarié selon laquelle la rupture est intervenue en raison de l'accident dont il a été

requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée eu égard, notamment, aux frais

l'observation selon laquelle la dirigeante de la société n'avait pas pu effectuer près de 3500 kilomètres par an pour contrôler les appels d'offre et assurer le suivi des chantiers selon les notes de frais

des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elle n'a pas pour effet

texte précité, ensemble les articles 54, 829 et 847-1 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme

Il résulte des dispositions citées au point 3 ci-dessus que les frais de rééducation professionnelle des marins inaptes, qui comprennent le coût de la formation professionnelle suivie et les frais d'entretien

IV- Sur les frais irrépétibles L'équité commande, au regard du cas d'espèce, de faire droit à la demande en frais irrépétibles formée par MM [H] et [J] [P], et de leur allouer la somme globale de 800

fait valoir que les relations des parties étaient bien régies dans le cadre d'un stage d'accès à l'entreprise réglementé par des dispositions légales spécifiques avec prise en charge par l'Etat des frais

dévalorisation sur le marché du travail du fait de son statut de travailleuse handicapée, de sorte qu'elle est fondée à demander une somme de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, incluant les frais

Estimant qu’il n’avait pas perçu les indemnités de déplacements ni le paiement des heures additionnelles des astreintes qu’il a réalisées au cours du dernier quadrimestre 2019 ainsi que le paiement de frais

étudiant de Mastère Spécialisé® aura obtenu la note minimale de 10/20 à la thèse professionnelle et tous les blocs de compétences acquis sans préjuger d’autres règles telles que l’acquittement intégral des frais

travail, d'accéder à certains locaux et de ne plus participer à l'élaboration des dossiers, le refus de lui remettre des invitations, la dissimulation d'informations, le retard dans le remboursement de frais

Le juge-commissaire a retenu que si une somme de 98 250 euros avait été sollicitée au titre des frais de formation, M. [Y] avait consommé la formation à hauteur de 33 000 euros. M.

antérieures et qu'il justifie également de ressources suffisantes y compris pour couvrir ses frais de formation et d'un hébergement pour la durée de ses études ; sa venue ne présente pas une menace pour

L'agent sélectionné suit une formation en alternance sur son temps de travail en vue de l'acquisition d'un diplôme.

Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B... A...

distincts : Monsieur Etienne X... demande la différence entre la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté salarié de la SARL VENUS et les indemnités versées par Pôle Emploi, le remboursement des frais

SUR CE : Il convient de déclarer recevable en la forme l'appel interjeté dans les conditions de forme et de délais légaux.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 FEVRIER 2013 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

Eu égard au sens de cette décision, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de frais irrépétibles.