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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56708
18 janvier 1999
Abdullah Sur, ressortissant turc, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à des mauvais traitements que le requérant aurait subis en mai 1992, lorsqu’il était placé en garde à vue dans
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116656
14 janvier 2013
du FSB visant à enquêter sur le mauvais traitement ayant eu lieu le 20 avril 2004.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC000961003
27 novembre 2007
Plainte déposée pour mauvais traitements contre les policiers Le 3 mai 2002, le requérant déposa une plainte pour mauvais traitements contre les policiers responsables de sa garde à vue devant
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC005443000
24 juin 2004
La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles &
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD004243406
29 octobre 2013
Mauvais traitements allégués 7.
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD003662007
3 octobre 2017
Les allégations de mauvais traitements 6.
ECLI:CEDH:001-69845
7 juin 2005
Selon ces amendements, l'enquête et la procédure judiciaires dans les cas de torture et de mauvais traitements doivent être menées rapidement et prioritairement.
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD006231200
16 janvier 2007
La plainte du requérant et la procédure au sujet des allégations de mauvais traitements 15.
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD005371009
20 décembre 2011
Il dénonce également l’ineffectivité de l’enquête concernant les mauvais traitements allégués.
ECLI:CE:ECHR:2002:1010DEC003457497
10 octobre 2002
Or, l’infraction de mauvais traitements ne peut faire l’objet d’un accord entre l’accusé et le ministère public aux termes de l’article 444 C.P.P..
ECLI:CEDH:001-114190
4 octobre 2012
L’enquête pénale menée à la suite du décès de N.B. a) La plainte pénale du requérant pour mauvais traitements 17.
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD005216599
21 février 2006
Le requérant alléguait avoir été soumis à de mauvais traitements lors de sa garde à vue par des fonctionnaires de police. Il invoquait à cet égard l’article 3 de la Convention. 4.
Temizalpc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD003639506
21 octobre 2014
La requérante se plaint d’avoir fait l’objet de mauvais traitements lors de sa garde à vue.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0110DEC001867391
10 janvier 1995
Le requérant décida de ne pas se plier à cet ordre de peur de faire l'objet de mauvais traitements lors de l'interrogatoire.
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC004026298
13 mai 2004
Ce témoin déclara par ailleurs que, durant sa garde à vue, M.Y. n'avait subi aucun mauvais traitement. Le deuxième témoin, L.
ECLI:CEDH:001-170112
1 décembre 2016
À une date non spécifiée, le requérant se plaignit de mauvais traitements qu’il aurait subis entre le 13 et le 15 avril 2008.
ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC004500808
25 août 2015
La plainte déposée pour mauvais traitements contre les policiers 7.
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC002849295
21 septembre 1999
Elle aurait entamé une grève de la faim afin de protester contre les mauvais traitements dont elle faisait l’objet. Les soins médicaux lui auraient été administrés de force.
ECLI:CEDH:001-116729
Il ajouta que la lésion résultant du mauvais traitement – ablation de la rate – avait entraîné son invalidité.
Gülkanatc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD003817608
9 juillet 2019
Le 6 mars 2006, le tribunal rouvrit la procédure pénale et convoqua les auteurs présumés des mauvais traitements à l’audience du 24 mai 2006. 20.