AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662a9fc5c8a1343b8cd6247b
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officiellePage 25 sur 4127
REFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d66
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Selon ordonnance du 12 février 2024, les opérations d’expertise ont été étendues à l’ensemble des revêtements des façades et toitures et à l’isolation thermique du bâtiment.
Source officielle